Maroc : le dossier de retraites des élus sur la table de la Cour constitutionnelle

Le Parti authenticité et modernité (PAM) souhaite que la Cour constitutionnelle invalide la proposition de loi votée en plénière de la Chambre des conseillers et liée à la liquidation des retraites des élus de la Chambre basse. Il a introduit cette semaine un réquisitoire comportant plusieurs motions, afin de rejeter cette proposition de loi qui vient taire des mois de polémique.

Le parti dirigé par Abdellatif Ouahdi pense que ce texte « n’a pas de base dans la Constitution », ni dans la « sphère organisationnelle ». « Ce qui rend cette loi inconstitutionnelle n’est pas en lien avec sa forme, mais plutôt son fond », a expliqué le PAM, soulignant que le système de retraite des parlementaires n’est pas géré par une loi organique de la Chambre, ni par une loi normale ou un décret. Le PAM relève également l’absence du gouvernement lors des discussions de cette proposition de loi et considère que cela « contrevient aux dispositions de la Constitution et de la loi organique relative à la Chambre des représentants ».

De plus, le texte « ne tient pas compte des principes constitutionnels établis dans l’organisation des fonds publics et du rôle de la Cour des comptes en la matière », a-t-il ajouté. Cependant, la démarche engagée par le PAM n’a pas reçu l’approbation de tous.

Dans ce sens, Ibtissame Azzaoui, ex-élue du PAM a indiqué sur sa page Facebook que la démarche du parti reste « incompréhensible ». « La proposition de loi a été votée à l’unanimité et dans les deux chambres, et s’il y avait des articles ou un contenu controversés, l’opposition devait être exprimée lors des réunions de commission et la situation serait réglée par refus ou abstention », s’est-elle désolée, soulignant être « convaincue » du contenu de la proposition visant à liquider ces retraites.

Pour rappel, l’examen de la proposition de loi visant la liquidation des retraites des conseillers a été reporté par la Commission des finances à la Chambre des représentants, après avoir été votée, la semaine dernière, à l’unanimité de la Chambre haute.