Quand l’administration française rend la vie dure aux étrangers

La dématérialisation des titres de séjour en France au lieu d’être une panacée représente une énorme difficulté pour les étrangers. Dix associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » et enjoindre l’État à appliquer la loi sur l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, JRS France (Jesuit Refugee Service), Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique – Caritas France. Ces associations ont, dans un communiqué, dénoncé les « dysfonctionnements kafkaïens de la plateforme numérique des demandes de titres de séjour, signalés à maintes reprises aux pouvoirs publics, (qui) entravent l’accès des personnes étrangères au marché du travail, aggravent leur précarisation et pénalisent lourdement les associations et les entreprises qui les accompagnent ou les emploient. » Elles font remarquer que « cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 pour 83 % des titres de séjour, était censée simplifier toutes les demandes de titres de séjour (première délivrance ou renouvellement), mais « ses dysfonctionnements massifs et récurrents en ont fait un outil à fabriquer de la précarité. »

« Depuis trois ans, les associations signalent les bugs de la plateforme qui ont pour conséquence de priver les personnes étrangères de la garantie d’une vie privée, familiale et professionnelle », rappelle la même source, notant qu’il est « impossible d’effectuer plusieurs démarches simultanées, impossible de renouveler son attestation de prolongation d’instruction (API), impossible de signaler un changement de résidence ou de situation… » Les difficultés qu’engendrent ces dysfonctionnements sont énormes : des parcours de vie brisés, des personnes empêchées de travailler, des entreprises privées de salarié·es, des associations qui s’épuisent dans des procédures dysfonctionnelles et des services préfectoraux qui peinent à débloquer des situations. Pour étayer leurs propos, les dix associations s’appuient sur une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès des associations adhérent·es et de ses partenaires qui a largement documenté ces constats.

Selon cette enquête, la majorité des associations a constaté que les personnes accompagnées avaient perdu leurs droits à France Travail et pour 45 % leurs droits à l’emploi (rupture de contrat, interdiction de travailler…). Fort de ces constats, ces dix associations ont entrepris des démarches. Elles ont tenu plusieurs réunions avec le ministère de l’Intérieur, puis ont envoyé un courrier au ministre le 17 décembre 2024 pour l’alerter et proposer une série de mesures correctives. Le 27 mars, elles ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » et enjoindre l’État à appliquer la loi sur l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF).

« Les dysfonctionnements de l’ANEF impactent chaque jour des personnes protégées au titre de l’asile et qui se trouvent confrontées de ce fait à des ruptures brutales de leur parcours vers l’emploi ou dans leurs démarches d’accès au logement. Ce recours vise donc à mettre fin à cet obstacle, préjudiciable pour les personnes concernées mais aussi pour la société dans son ensemble, car nous avons tous intérêt à ce que les réfugiés s’insèrent bien et rapidement dans notre pays », explique Sylvestre Wozniak, directeur général – Forum réfugiés.

« Ce qui me frappe est que malgré l’accueil de la France, la plupart ont un titre de séjour, leur vie reste difficile et précaire car mise à l’épreuve de démarches administratives dématérialisées, synonyme de déshumanisées. Ce que j’admire, c’est leur ténacité à aller au bout de chaque démarche. Ils nous entraînent, nous les bénévoles avec eux à ne pas lâcher, étape par étape, à obtenir ce qui est légitime », dira pour sa part Agnès de la permanence administrative de JRS France.