La Cour de cassation du Maroc a rendu publique la semaine dernière une décision pour refuser aux enfants nés hors mariage, le droit à la filiation, même s’il est prouvé par un test ADN.
L’arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d’une relation extra-conjugale, n’ont pas le droit à la filiation parentale, et par conséquent, ne pourront bénéficier de l’inscription du père à l’état civil ni des droits à la pension et à l’héritage.
La décision vient corriger une précédente décision rendue en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger, qui avait condamné le père d’une fille née en 2014 d’une liaison extra-conjugale à lui verser une pension alimentaire. Plus tard, la décision a été annulée par la cour d’appel, puis par la Cour de cassation, sur requête de la mère de la fille, considérant la relation entre les parents non mariés comme « un adultère » et l’enfant né de cette union comme « illégal », « même si un test ADN prouve le lien biologique avec le père ».
« La fille est considérée comme étrangère à la personne dénoncée (le père biologique) et n’a droit à aucune indemnité, car elle est le résultat d’un acte illégitime cautionné par sa mère », explique la décision qui rappelle qu’un enfant né d’un adultère, n’est associé qu’à sa mère.
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