Projet de loi sur le séjour des étrangers au Maroc

Le Maroc s’apprête à l’adoption d’une loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’émigration et l’immigration irrégulières où le dernier mot est laissé, en grande partie, à l’instance judiciaire.

Dans ses dispositions générales, le projet de loi 02-03 donne une définition d’abord à ce qui est signifié par "étrangers" avant de s’attaquer aux aspects réglementant l’entrée et le séjour des étrangers sur le sol marocain.

Ce projet de loi prévoit l’octroi aux étrangers de deux titres de séjour selon les besoins. La carte d’immatriculation est ainsi octroyée pour une période allant de 1 à 10 ans et renferme plusieurs catégories au moment où la carte de résidence est octroyée aux étrangers ayant justifié d’une période ininterrompue de résidence au Maroc de 4 ans. Cette carte est octroyée également, et de plein droit, à plusieurs autres catégories dont notamment le conjoint d’un ressortissant marocain, les enfants étrangers de mère marocaine et les réfugiés. Tous les recours concernant les modalités d’attribution de cette carte relèvent du tribunal administratif. Toutefois, est considérée comme périmée et non valable toute carte de résidence dont le détenteur s’est absenté du Maroc pendant trois ans consécutifs.

Ce projet de loi essaie également de cerner deux autres aspects qui font des remous dans plusieurs autres pays du monde, à savoir la reconduction à la frontière et l’expulsion ou encore l’interdiction.

Les auteurs de ce projet de loi ont tenu à ce que la justice tranche dans ces trois cas de figure. L’on y lit par exemple que la reconduite à la frontière se justifie dans plusieurs cas dont celui où un étranger, non muni d’une carte d’immatriculation, se maintient au pays plus de trois mois ou alors après expiration de son visa d’entrée. C’est valable aussi pour tout étranger qui ne prend pas soin de renouveler sa carte de résidence ou d’immatriculation dans les délais prévus par la loi. Dans tous les cas de figure, un étranger notifié d’une reconduite à la frontière dispose de 48 heures pour contester une telle décision.

La reconduction à la frontière, lit-on dans le projet de loi, peut être assortie d’une interdiction de territoire qui ne saurait aller au-delà d’un an. L’instance judiciaire est sommée de statuer dans un délai de quatre jours.

En matière d’expulsion, le texte prévoit aussi des exceptions. Ainsi, ne peuvent être expulsées les femmes enceintes, les mineurs, les étrangers justifiant de 15 ans de résidence ou ceux qui sont au Maroc depuis l’âge de six ans. Ne sont pas expulsables également les personnes dont la liberté ou la vie sont menacées tout comme toute personne susceptible d’être la victime de traitements dégradants.

Dans tous ces cas, les concernés bénéficient de toutes les garanties judiciaires dont d’abord celle de faire appel mais aussi de désigner un conseil ou, à défaut, d’être assistés d’un conseil et d’un interprète.

Les modalités de rétention des personnes en instance d’expulsion sont clairement définies dans ce projet de loi.

Comme prévu, une grande partie des dispositions de ce projet de loi traitent d’émigration et d’immigration irrégulières. Ce "pan" se caractérise par de sévères dispositions notamment en ce qui concerne toute fraude pour partir de ou entrer au Maroc.

Ainsi, toute personne entrée illégalement au Maroc, ou qui y reste après expiration de son visa, est passible d’une amende de 2.000 à 20.000 DH et une peine de 1 à 6 mois de prison ou l’une seulement des deux sanctions. En cas de récidive, la peine passe au double. Ceux séjournant au Maroc sans justifier des deux cartes précitées risquent entre 5.000 et 30.000 DH et 1 mois à un an de prison. Le non renouvellement, dans les délais impartis et sans motif, de l’une des deux cartes pourra entraîner une amende de 3.000 à 10.000 DH et 1 à 6 mois de prison.

Les transporteurs ou les entreprises de transport prenant part à de tels actes sont passibles d’une amende variant entre 5.000 et10.000 par passagers avec confiscation des véhicules ou matériel ayant servi au transport.

Le projet de loi prévoit également de sévères sanctions contre ceux qui quittent ou intègrent le pays de manière illégale (nationaux et étrangers), c’est-à-dire par des issues autres que celles prévues par la loi et par recours à des moyens frauduleux. Quitter ou entrer clandestinement au Maroc peut valoir à toute personne une amende de 3.000 à 10.000 DH et une peine de 1 à 6 mois. Toute personne veillant à l’application de la loi et qui est convaincue d’avoir assisté les contrevenants est passible d’une amende de 50.000 à 500.000 DH et 2 à 5 ans de prison alors que toute personne ayant organisé ou facilité départs et entrées illégaux est passible de 6 mois à trois ans de prison et une amende allant entre 50.000 et 500.000 DH. Cette catégorie est également concernée par une autre disposition puisque les personnes participant à ce genre d’opération risquent aussi 15 ans de prison au cas où une incapacité permanente est occasionnée à un clandestin alors que la mort d’un "client" est passible de la prison à perpétuité.

Les étrangers concernés par les dispositions de la loi en préparation auront un délai de deux mois après son entrée en vigueur pour initier les démarches d’une régularisation de leur situation.

Libération (Casablanca)