Maroc : le nouveau barème des chèques en bois sur la table du Parlement

Le décret-loi relatif à l’instauration des dispositions exceptionnelles concernant les amendes financières à payer pour le rétablissement de la possibilité d’émission des chèques est opérationnel. Il avait été adopté le 24 septembre dernier en Conseil de gouvernement et approuvé par les commissions des deux Chambres du Parlement marocain.

Le texte adopté en vertu de l’article 81 de la Constitution, a été réintroduit dans le circuit législatif et le projet de loi portant approbation de ce texte vient d’atterrir à la Chambre des représentants. Le 9 décembre dernier, ce projet de loi a été soumis à la Commission des secteurs productifs, rapporte L’Economiste, précisant que le nouveau barème prévoit un taux de 0,5% du montant du chèque objet du 1er incident, 1% du montant pour le 2e incident et 1,5% pour le 3e incident contre 1% pour la 1ère injonction, 10% pour la 2e, et 20% pour la 3e, auparavant.

Ainsi, le ministre des Finances lors de la présentation du projet de décret-loi, a fait état de 78 444 chèques sans provision identifiés par les banques pour le seul mois d’août dernier.

Au regard de cette situation, il est indispensable d’alléger les taux des pénalités prévues, pour faciliter le rétablissement du droit d’émission des chèques, surtout pour les TPE et les PME, très impactées par la crise sanitaire. Par ailleurs, le nouveau dispositif va durer 6 mois, à partir de la période de la publication du décret-loi au Bulletin officiel fin septembre dernier jusqu’au 31 mars 2021. Cependant, en vertu de l’article 2 du décret-loi, il est possible de prolonger ce délai, mais à condition que cela se fasse durant la période de l’état d’urgence sanitaire.