Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
La justice française aurait demandé à Scotland yard d’arrêter le général Hosni Benslimane, président du Comité national olympique marocain,présent à Londres à l’occasion des Jeux Olympiques 2012, afin qu’il soit entendu dans l’affaire Ben Barka.
Le juge français Patrick Ramaël, chargé de l’enquête sur la disparition et l’assassinat en 1965, à Paris, du célèbre opposant marocain Mehdi Ben Barka, a informé les autorités britanniques de la présence du général Benslimane sur son territoire.
Le général marocain, dont la présence a été timidement reconnue par les autorités britanniques, était accrédité en tant que membre de la délégation olympique marocaine au Royaume-Uni. D’après l’ambassade du Maroc en Grande Bretagne, Hosni Benslimane était effectivement à Londres la semaine dernière, mais est déjà retourné au Maroc.
L’homme, soupçonné d’avoir participé à la préparation de l’enlèvement de Mehdi Ben Barka, faisait l’objet en 2007 d’un mandat d’arrêt international finalement abandonné en 2009, en raison du manque de preuves.
Depuis sa disparition le 29 octobre 1965, le corps de Mehdi Ben Barka, selon toute vraisemblance enterré sous l’ambassade du Maroc à Paris, n’a jamais été retrouvé. L’affaire du célèbre opposant socialiste, dans laquelle seraient impliqués plusieurs services secrets étrangers, n’a jamais été élucidée.
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