Viol conjugal : nécessité de réformer la loi marocaine
Les responsables du Conseil national des droits humains (CNDH) étaient mercredi au parlement pour exposer aux députés la nécessité d’harmoniser la loi relative aux violences...
Le viol conjugal enfin reconnu par un tribunal marocain
Cette décison de justice fera date dans l’histoire du Maroc. Pour la première fois, le viol conjugal a été reconnu par une juridiction qui explique que "le lien conjugal ne doit pas servir de prétexte pour le viol".
L’arrêt de la Chambre criminelle d’appel de Tanger sur l’affaire du "viol conjugal" à Larache vient d’être dévoilé par Legal Agenda, une revue juridique arabophone où publient régulièrement des praticiens marocains, rapporte Médias24. Contrairement à ce qui avait agité la presse depuis le mois de mars où la décision a été rendue, la Cour d’appel a bel et bien reconnu l’existence d’un viol conjugal. "Etant donné les aveux de l’accusé", les "déclarations de la plaignante" ainsi que l’attestation médicale et le constat de la police judiciaire, "la Cour est convaincue que le crime de viol avec défloration est établi" contre l’accusé "conformément aux articles 486 et 488 du code pénal".
Cette décision qualifie "d’incorrect" le jugement de première instance qui, malgré l’existence de preuves, avait parlé de "coups et blessures" en prétextant qu’il n’y a pas lieu de "parler de viol en présence d’un acte de mariage". La Cour d’appel de Tanger considère que ’’le lien conjugal doit assurer la protection de l’épouse et ne doit pas être utilisé comme prétexte pour consommer un rapport sexuel d’une manière à laquelle elle n’a pas consenti".
Mais tout en condamnant l’époux pour viol sur sa femme, la Cour lui a accordé un "sursis" pour une infraction dont la peine minimale est pourtant de 5 ans selon l’article 486 du code pénal. Pour accorder des "circonstances atténuantes" à l’accusé, la Cour d’appel s’est basée sur "l’absence d’antécédents judiciaires", le ’"retrait de la plainte par l’épouse" et le maintien de la relation conjugale.
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