La justice espagnole a refusé d’accorder le visa à une veuve marocaine pour rejoindre son fils à Jaén dans le cadre d’un regroupement familial. Pourtant, la sous-délégation du gouvernement de la ville avait accordé un permis de séjour temporaire à la veuve en octobre 2021.
Le consulat général d’Espagne à Casablanca avait refusé le visa de regroupement familial à la veuve en décembre 2021. Le tribunal supérieur de justice de Madrid (TSJM) a rejeté récemment l’appel interjeté par la famille de la veuve contre cette décision du consulat. La veuve, née en 1955 et mère de cinq enfants dont trois installés en Espagne, un en Italie et un au Maroc, a demandé le regroupement familial pour résider avec l’un de ses fils à Jaén, estimant avoir ce droit et assurant que ce dernier subviendra à tous ses besoins en Espagne. Mais le consulat s’était déclaré incompétent pour autoriser un tel regroupement familial, rapporte Diario Jaen.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le regroupement familial tel que prévu par l’article 8 de la convention européenne ne saurait servir de base légale à une réclamation, ni être considéré comme une obligation d’autoriser le regroupement familial dans un pays donné.
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Pour le tribunal de Madrid, l’étendue de l’obligation d’un État d’autoriser l’entrée des membres de la famille d’un migrant établi sur son territoire dépend de la situation particulière des personnes concernées et de l’intérêt général. « Conformément à certaines règles du droit international et sans préjudice des obligations découlant des conventions internationales, les États ont le droit de contrôler l’entrée des étrangers sur leur territoire. Ce faisant, ils disposent d’un large pouvoir discrétionnaire », précise la décision.
La loi espagnole sur les étrangers autorise le regroupement des ascendants au premier degré du demandeur, lorsqu’il est à leur charge et âgé de plus de 75 ans. La décision du tribunal de Madrid, rendue fin janvier, est susceptible d’appel dans un délai de trente jours à compter du lendemain de sa notification. Cette décision n’est donc pas définitive.
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