Relance de l’économie : les nouvelles mesures fiscales annoncées

En plus du soutien aux secteurs durement touchés par la crise sanitaire, le Projet de Loi de finances rectificative prévoit une série de mesures fiscales en vue de relancer l’économie nationale.

Le projet de loi de finance rectificative 2020 prévoit entre autres, d’inciter les contribuables à davantage recourir au paiement mobile et de renforcer les réserves du Maroc en devises.

Il se fonde sur trois grands piliers que sont l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration.

Sur le plan fiscal, les mesures ci-après sont annoncées :

• Étalement des contributions versées par les entités au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie de Covid-19 et déductibilité des charges correspondantes en les amortissant à taux constant sur 5 exercices à compter de l’exercice 2020.

• Réduction de 50 % des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles destinés à usage d’habitation. Cette mesure, s’applique aux actes qui seront établis durant la période allant de la publication de la Loi de finances rectificative 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour les acquisitions dont le montant n’excède pas 1 million de dirhams.

• Prorogation de 6 mois des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux.

• Institution d’un abattement de 25 % sur la base imposable du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire.

• Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables :

– qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée en matière d’IS, d’IR, de TVA, RAS, Droit de timbre et taxes sur contrats d’assurance jusqu’au 15 décembre 2020 ;

– qui n’ont pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites jusqu’au 31 décembre 2020.

– qui ont des avoirs liquides, biens meubles et immeubles, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers. Le PLFR 2020 a prévu le report de la date limite de souscription et de versement au 15 décembre 2020.

Aussi, annonce-t-on la prorogation du délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par la Loi de finances 2020 ; et l’institution de cette contribution libératoire fixée, dans la loi de finance 2020, à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10 000 DH pour les personnes physiques et à 50 000 DH pour les personnes morales, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.