Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Le juge marocain Jaâfar Hassoun a déposé un recours pour abus de pouvoir contre Mohamed Naciri, ministre de la justice, auprès du tribunal administratif de Rabat.
Jaâfar Hassoun, président de la Cour d’appel administrative de Marrakech et Mohamed Amghar, substitut du procureur du Roi au tribunal de première instance d’Ifrane, ont été suspendus par Mohamed Naciri le 19 août dernier.
Les deux magistrats étant élus à leurs postes, le ministre de la justice, aujourd’hui accusé d’abus de pouvoir, n’aurait donc aucun droit sur leurs mandats.
La raison de cette suspension serait la divulgation d’informations liées aux travaux de la dernière session du Conseil au quotidien arabophone Assabah en juillet dernier.
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