
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Un dano-marocain de 40 ans, soupçonné d’avoir projeté l’assassinat d’un des auteurs des caricatures du prophète Mohamed, ne sera finalement pas poursuivi par la justice danoise.
L’homme avait été arrêté le 12 février dernier et relâché le même jour. Il restait néanmoins inculpé dans l’affaire.
Selon l’enquête "des personnes ayant des relations avec le Dano-marocain avaient cherché des informations sur des armes et la manipulation d’explosifs sur internet", a indiqué la justice danoise. Les poursuites n’ont pas été engagées pour manque de preuves.
Les lois antiterroristes au Danemark autorisent l’expulsion sans passer par les instances judiciaires.
Ces articles devraient vous intéresser :