Un Marocain ayant demandé la nationalité espagnole, a interjeté appel contre la décision de la Direction générale des registres et des notaires qui a refusé de lui accorder la citoyenneté en raison de ses antécédents, même si ces derniers n’ont pas abouti à des condamnations.
Le Marocain a fourni comme dossier pour la demande de nationalité espagnole, un permis de séjour de longue durée et un rapport sur la vie professionnelle avec 9 ans de travail continu en Espagne, ainsi que d’autres documents. Mais son dossier a été rejeté en raison de la note fournie par la Direction générale de la police qui a consigné les délits pour lesquels il avait été interpellé : son arrestation en décembre 1999 à Ceuta pour un crime contre les droits des travailleurs, son arrestation à Malaga pour vol d’un véhicule et une troisième interpellation en 2012 pour mauvais traitements réguliers dans la famille.
C’est donc au regard de ces antécédents qui ne dénotent pas d’un « bon comportement civique » que la demande de nationalité du Marocain a été rejetée. « L’évaluation du dossier nécessite l’observation du comportement du requérant au cours des années précédant la demande, mais aussi des actes actuels. Conformément à la réglementation en la matière, ces comportements antisociaux et répréhensibles, même lorsque les faits ne se sont pas produits ou donné lieu à des poursuites pénales, ne peuvent être ignorés », stipule l’arrêt.
Pour sa part, le requérant a insisté sur le fait que ces antécédents n’ont jamais débouché sur des poursuites pénales et des condamnations et a soutenu qu’il jouissait d’une « bonne réputation dans sa localité ». L’arrêt précise en revanche que le seul fait qu’il y ait eu intervention policière, révèle déjà l’existence d’une altération de la coexistence citoyenne.
« Le fait de résider et de travailler en Espagne ne suffit pas pour prouver un bon comportement civique… L’octroi de la nationalité espagnole par résidence est un acte de souveraineté de l’État. Selon l’article 21 du Code civil, la nationalité peut être refusée pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt national », souligne l’instance judiciaire.
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