Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Selon des médias américains, un citoyen américain d’origine marocaine, ainsi que 3 autres musulmans américains, accusent le FBI devant les tribunaux d’avoir tenté, en usant de menaces, de les faire travailler pour eux en tant qu’informateurs.
Le FBI aurait menacé les trois hommes de leur imposer une interdiction de voyage par avion, que ce soit dans des destinations à l’intérieur des USA ou à l’étranger. Voyant ces derniers refuser, le FBI a fait que leurs noms soient effectivement dans la liste des personnes interdites de voyages en avion.
Ce procès contre le FBI a été entamé dans un tribunal du district de New-York par le Centre des droits constitutionnels, un organe représentant les quatre hommes de confession musulmane.
La plainte fait part de l’interdiction de voyager en avion devenue officielle après le refus des 4 hommes de travailler en tant qu’informateurs du FBI pour espionner d’autres musulmans de New-York, du New-Jersey et de Nebraska.
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