Maroc : les fraudeurs fiscaux bientôt devant la justice
Au Maroc, les fraudeurs fiscaux présumés vont répondre de leurs actes. Les contrôleurs de l’administration fiscale ont transmis leurs dossiers à la justice aux fins de poursuite.
Maroc : les mineurs de moins de 15 ne seront plus incarcérés
Actuellement, au Maroc, un mineur de 12 ans peut être incarcéré suite à une décision de justice. Une nouvelle loi en préparation relèvera cet âge à 15 ans.
C’est le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, qui en a fait part lors d’une question posée par le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI). Dans le projet du nouveau code la procédure pénale, qui sera bientôt présenté devant le parlement, il ne sera plus possible d’incarcérer un mineur délinquant de moins de 15 ans, quel que soit le délit commis.
Dans son article 473, le code de la procédure pénale actuel stipule qu’un enfant de 12 ans peut être incarcéré suite à une décision de justice. Celle-ci doit être prise lorsqu’aucune autre mesure n’est possible et seulement en cas de nécessité absolue. La loi prévoit également d’autres aménagements puisque l’enfant de 12 ans sera placé soit dans un centre fermé, soit dans un centre pénitentiaire, mais isolé des adultes.
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