Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Jamal Dati, l’un des frères cadets de Rachida Dati, a été arrêté jeudi à Liège en Belgique pour ’’importation de drogue’’.
Le frère de l’ex garde des sceaux, qui était en possession de 50 gr d’héroïne et 15 gr de marijuana, a été appréhendé par la police belge et placé en détention, alors qu’il était de retour de Hollande.
L’homme qui avait été condamné en 2008 à un an de prison par la cour d’appel de Nancy pour trafic et consommation de drogue, aurait été la première victime d’une loi promulguée par sa propre sœur et qui stipule que les récidivistes doivent être sévèrement sanctionnés.
Agé de 38 ans, Jamal Dati, avait publié l’an dernier un livre d’entretiens, "A l’ombre de Rachida", dans lequel il expose le linge sale de sa famille et parle des zones noires de la personnalité de sa sœur.
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