France : la décision du Conseil d’État sur l’étiquetage obligatoire des viandes halal et casher

Saisi par une association œuvrant pour le bien-être animal, le conseil d’État a rendu une décision sur l’étiquetage des viandes issues de l’abattage halal et casher.

Le Conseil d’État a rejeté vendredi 1ᵉʳ juillet 2022 la demande de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) qui réclamait en février 2020 de l’État français des mesures assurant « une traçabilité parfaite » des viandes issues de l’abattage halal et casher, afin d’assurer la transparence auprès des consommateurs, rapporte SaphirNews. Le gouvernement français n’ayant pas répondu à sa requête, l’OABA a saisi le Conseil d’État en juin 2020, mais n’a pas obtenu gain de cause.

Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime ont été édictées « dans le but de concilier, dans le respect du principe de laïcité qui impose que la République garantisse le libre exercice des cultes, les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses, en vue d’assurer, en autorisant à titre dérogatoire la pratique de l’abattage rituel par mise à mort de l’animal sans étourdissement, le respect effectif de la liberté de religion garantie par les stipulations de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », a expliqué la plus haute juridiction administrative.

Selon elle, aucune disposition réglementaire n’impose à ce jour à l’État « de rendre obligatoires des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finals qu’ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d’abattages pratiqués sans étourdissement ». De plus, « l’association OABA, qui ne se prévaut d’aucune conviction religieuse reposant sur la prohibition de la consommation des viandes ou des produits carnés issus d’abattages pratiqués sans étourdissement, ne peut pas utilement invoquer le principe de laïcité pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque », ajoute le Conseil d’État.

Lundi, l’OABA a réagi à la décision de la juridiction qu’elle qualifie de « particulièrement décevante, voire scandaleuse ». « La plus haute juridiction administrative française permet ainsi à la filière viande de continuer à tromper les consommateurs en reversant en toute discrétion dans le circuit conventionnel de distribution, le surplus des viandes halal et kasher qui n’ont pas trouvé preneurs sur le marché confessionnel », estime l’association. Insatisfaite, elle entend contester la décision du Conseil d’État devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) « en invoquant la violation de la liberté de conscience des consommateurs ».