Espace Schengen : les refus de visa seront motivés

A partir du 5 mars 2011, tout refus de visa pour les pays de l’espace Schengen devra être motivé. Cette règle sera appliquée dans le cadre du Code communautaire des visas adopté par l’UE en juin 2009.

Cette annonce, faite vendredi par le ministère de l’immigration, fait suite à une enquête menée par la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" au Maroc, en Algérie, au Mali, au Sénégal, en Turquie et en Ukraine.

Dans son rapport, la Cimade fait état d’un constat "accablant" sur ces pratiques en dénonçant "le flou complet des documents à produire, l’argent qu’il faut verser et qui n’est pas remboursé même si la demande est refusée, les délais d’instruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".

Rappelons que le code communautaire des visas (CCV) avait été adopté le 13 juillet 2009 par l’UE. Ce code fixe à 15 jours le délai d’instruction des dossiers, sauf pour les dossiers posant problème, les frais de dossiers à maximum 90 euros et inclue une liste type de documents à fournir pour une demande de visa.