Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Un jeune homme a été mis en examen jeudi à Toulouse pour le meurtre de Meryem Dehbi, étudiante marocaine dont le corps avait été retrouvé le 1er janvier dernier dans son appartement.
Le jeune homme, lui aussi de nationalité marocaine, a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il avait déjà été interpellé une première fois avant d’être relâché pour insuffisance de preuves.
La nouvelle interpellation du jeune marocain, qui connaissait la victime, est intervenue après que les enquêteurs eurent recueilli de nouveaux éléments sur son implication directe dans cet assassinat. Le corps de l’étudiante marocaine avait été retrouvé dans son logement du quartier des Chalets à Toulouse par les pompiers, alertés par une proche de la victime, inquiète d’être sans nouvelles d’elle.
L’autopsie avait confirmé que la jeune femme, âgée de 21 ans, avait été
frappée de très nombreux coups de couteau et que sa mort remontait à
plusieurs jours.
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