Projet de Code de la famille : simplification des procédures de mariage des MRE

Le projet de code de la famille, que S.M. le Roi Mohammed VI a présenté devant le parlement, à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année législative, comporte des stipulations intéressant la communauté marocaine résidant à l’étranger, partant de la Haute sollicitude dont S.M. le Roi entoure cette catégorie de citoyens et ce en vue de faciliter notamment la procédure de conclusion des actes de mariage dans les pays d’accueil.

Le texte stipule en effet que dans le souci de simplifier la procédure de mariage des MRE, l’acte de mariage sera désormais établi en présence de deux témoins musulmans en conformité avec les procédures en cours dans les pays d’accueil. L’acte doit par la suite être enregistré par les services consulaires ou judiciaires nationaux.

Il est à rappeler toutefois que ces dispositions ne sont applicables que pour l’aspect administratif de l’établissement de l’acte de mariage dans les pays d’accueil. Les autres conditions qui sous-tendent l’acte de mariage restent en vigueur, à savoir le consentement plein et entier des époux, l’inexistence de l’un des empêchements prévus par la Charia, tels les liens de parenté entre les deux époux et la nécessité de la présence et de l’accord d’un tuteur au cas où l’un des futurs mariés serait mineur.

Dans le but de permettre aux services consulaires de suivre de près la situation matrimoniale des marocains résidant à l’étranger, il est demandé à toute personne ayant établi un acte de mariage selon les conditions énumérées par le nouveau texte, de déposer, dans un délai de trois mois à compter de la date de conclusion de l’acte, copie de l’acte de mariage aux services consulaires de la circonscription ayant établi l’acte ou directement au ministère des affaires étrangères si la circonscription ne compte pas de services consulaires.
Le ministère des Affaires étrangères se charge alors de transmettre ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la juridiction de la famille du lieu de naissance des deux époux.
Si ces derniers ou l’un d’eux n’est pas né au Maroc, la copie de l’acte de mariage est transmise à la section de la juridiction de la famille et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Le code de la famille comporte par ailleurs de nouvelles dispositions relatives notamment aux divorces prononcés par les tribunaux étrangers, en stipulant que les verdicts rendus par ces juridictions ne sont exécutoires que s’ils émanent d’un tribunal spécialisé et qu’ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions du code de la famille.

Le texte régit également les aspects inhérents à la séparation des époux en stipulant que les décisions judiciaires relatives au divorce, prises conformément aux dispositions du nouveau code de la famille, ne sont passibles d’aucun recours dans leur volet juridique.

Les amendements introduits par le nouveau texte à la Moudawana sont donc de nature à lever les nombreux obstacles qui se dressaient devant les ressortissants marocains résidant l’étranger pour l’établissement de leurs actes de mariage dans les pays d’accueil. Les nouvelles dispositions sont en outre conformes aux accords et conventions internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de la coopération judiciaire et la protection des MRE, tout comme ils sont en parfaite accord avec les enseignements de la religion musulmane dans les rapports avec les tierces parties.

Le respect des accords et conventions auxquels l’on souscrit est en effet fort recommandé par la charia (Coran et Sounna).

Le Très-Haut dit : "Soyez fidèles à l’alliance de Dieu après l’avoir contractée. Ne violez pas les serments, après les avoir solennellement prêtés et avoir pris Dieu comme garant entre vous" (Coran, les abeilles).

Le Très-Haut dit aussi : "Dieu ne vous interdit pas d’être bons et équitables envers ceux qui ne vous ont pas combattus à cause de votre foi et qui ne vous ont pas expulsés de vos maisons ;- Dieu aime ceux qui sont équitables-" (Coran : L’Epreuve).