Une police municipale avec ses hommes en uniforme, ses véhicules et son lot de procès verbaux. Il en était temps. C’est du moins ce qu’ont estimé les députés de l’Union constitutionnelle (opposition), en remettant aux services de la première Chambre, il y a à peine une dizaine de jours, une proposition de loi en ce sens.
En gros, il s’agit de donner corps à certains articles de la Charte communale et de la loi 01.03 relative aux prérogatives et compétences des présidents des conseils communaux qui dotent ces édiles locaux du pouvoir de police administrative. Ceci, pour le fondement légal d’une telle proposition. Dans la réalité, les auteurs du texte, sont catégoriques. Il ne faut pas s’attendre à un organe doté des mêmes pouvoirs et investis des mêmes missions que la Sûreté nationale ou la Gendarmerie Royale. La nouvelle police ne devrait aucunement empiéter sur les prérogatives de ces deux corps. Il ne faut pas non plus s’attendre à un recours massif au recrutement.
Les futurs policiers municipaux seront recrutés parmi les agents qui pullulent déjà dans les bureaux des différentes communes urbaines. Ces agents et fonctionnaires des collectivités locales qui seront redéployés dans ce nouveau corps de police devraient néanmoins suivre une courte formation, de trois à six mois, dans les centres d’instruction de la police. Les agents de la future police municipale doivent avoir au moins leur bac et leur formation de policiers sera prise en charge entièrement par la commune sur le territoire de laquelle ils vont officier.
En somme, il s’agit d’une police de proximité au pouvoir de verbalisation et dont les PV seront déférés devant les tribunaux de première instance pour examen et jugement. Ses champs d’action, tels que délimités par cette proposition de loi ne sont pas non plus étendus. Pour l’heure, le texte en spécifie quelques-unes. L’environnement, l’habitat, le contrôle au sein des gares routières, les infractions concernant l’affichage public ou encore le transport urbain ou certaines infractions au code de la route et à la circulation, sont quelques-uns parmi les domaines d’action proposés pour cette future police municipale. Les agents de ce nouveau corps, flanqués d’uniformes et dotés de moyens de transport spécifiques devraient également assumer des missions d’intervention préventives, sans pour autant marcher sur les plates-bandes de la Sûreté nationale.
Le nouveau corps de police dépendra directement, comme le veulent les textes pris en référence, du président de la commune. Et seules les communes, dont le nombre d’habitants dépasse les 25.000, peuvent disposer d’un tel corps, mais dont l’effectif n’a pas encore été fixé. Même pour ce qui est de la définition de leurs prérogatives, le texte laisse le champ ouvert. Ainsi, propose-t-il, une commission mixte qui sera créée à cet effet au niveau local et sera composée du wali, des autorités publiques, du préfet de police, du procureur du Roi et du président de la commune.
Le texte n’est encore qu’à sa phase préliminaire. Il devrait être soumis, dans un premier temps, pour examen, à la commission de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Infrastructures. Il devrait recevoir l’aval du ministère de l’Intérieur avant d’être débattu et adopté en commission et soumis à débat en séance plénière avant de quitter les arcanes de la Première chambre pour atterrir devant le bureau de la seconde. Toutefois, il n’en reste pas moins qu’il intervient en dénouement de cet imbroglio dans lequel les contrats de gestion de parkings publics et des horodateurs dans lesquels les communes se sont faites prendre. A mesure que les revers essuyés aussi bien par les sociétés privées que les conseils communaux et les collectivités délégataires suite aux récents jugements rendus par la justice administrative, la mise en place d’une police administrative est devenue des plus urgente.
C’est le ministre de l’Intérieur qui a évoqué cette éventualité à maintes reprises. Cela d’autant plus que la proposition de loi portant interdiction de fumer dans les lieux publics prévoit également de doter les communes de pouvoir de constatation des infractions et de verbalisation de leurs auteurs. Autant de nouveaux champs d’intervention qui s’ouvrent déjà à cette nouvelle police municipale, une fois le principe de sa création adopté.
A noter qu’actuellement, pour appliquer les décrets municipaux, les communes ont recours aux services des forces auxiliaires qui bien que mises à la disposition des présidents de communes ne relèvent pas de leur autorité. L’exécution des décisions communales se retrouve donc tributaire du degré de coopération des autorités locales et des moyens humains et matériels dont disposent ces dernières.
Source : Le Matin - Tahar Abou El Farah
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