Cette instance constituée de 18 juristes, doit rendre ses constatations au courant du mois d’octobre, rapporte le journal La Croix, qui précise que cette décision intervient après le dépôt par deux femmes de requêtes suite à leur verbalisation en France.
Le comité devrait, selon le journal, juger que la législation française sur le voile intégral crée une « discrimination » à l’encontre de ces femmes et « porte atteinte à la liberté religieuse ».
En août dernier, l’ONU avait considéré que le licenciement d’une musulmane voilée d’origine marocaine de la crèche française Baby-Loup était une « atteinte à la liberté de religion ».
La France « n’a pas apporté de justification suffisante qui permette de conclure que le port d’un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant », avait estimé l’ONU pour qui « l’interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ».