Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Les Marocaines mariées à des étrangers pourront bientôt transmettre la nationalité marocaine à leurs conjoints, a révélé ce mardi Mustapha Ramid, ministre de la Justice devant le Parlement.
"L’article 10 du code de la nationalité accorde aux épouses étrangères des Marocains le droit d’obtenir la nationalité marocaine. Par contre les Marocaines mariées à des étrangers ne jouissent pas du même droit".
C’est ainsi, qu’on se retrouve avec une Marocaine, des enfants marocains et un père étranger, ce qui pose un problème de résidence et d’entrée de l’époux au Maroc", explique Mustapha Ramid.
Le ministre de la Justice affirme que son département est prêt à présenter un projet de loi octroyant à la femme marocaine le droit de transmettre la nationalité de son pays d’origine à son époux, au même titre que les hommes.
"Les membres d’une même famille ne peuvent en aucun cas être soumis à des régimes juridiques différents", précise Ramid, espérant que ce projet sera approuvé par le gouvernement, pour qu’il puisse être appliqué dans les plus brefs délais.
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