Prison : le Maroc explore les « jour-amendes »
L’introduction du système de jour-amende dans le cadre des peines alternatives pourrait devenir une réalité au Maroc. Une loi devrait être bientôt votée dans ce sens.
Maroc : du nouveau pour les héritiers étrangers
La loi donne la possibilité aux étrangers héritiers de biens au Maroc de transférer les produits de cession à hauteur de 25% en 4 ans.
La loi sur le transfert des produits de cession des biens hérités au Maroc est une profonde préoccupation, surtout dans le cas de la liquidation d’un héritage, rapporte L’économiste.
A titre d’exemple, la même source évoque le cas des ressortissants français qui ont hérité d’un immeuble. Ceux-ci se trouvaient dans l’incapacité de transférer le produit de cession de leur bien vers la France, leur pays d’origine. Pour résoudre cette équation en l’absence de justificatifs, la procédure a consisté en un transfert aux ayants droit de 30.000 dirhams par année vécue par le défunt au Maroc.
De même, le reliquat doit être déposé sur un compte convertible à terme. Ainsi, le crédit de ce compte pourra être transféré à hauteur de 25% en 4 ans. En outre, la loi donne la possibilité aux héritiers de demander une dérogation spéciale pour opérer un transfert en une seule fois.
La premier versement ne peut s’effectuer qu’en un an à compter de la date d’inscription des fonds au compte. Cette procédure ne concerne pas les binationaux.
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