France : les étrangers en règle désormais fichés

Après les sans-papiers, ce sont les étrangers en situation régulière en France qui seront touchés par le durcissement de la politique migratoire. En témoigne la nouvelle démarche entreprise par la préfecture de la Loire-Atlantique (Nantes).

Identifier les étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public en vue de prendre certaines sanctions à leur encontre qui peuvent déboucher sur des expulsions. C’est la nouvelle trouvaille de la préfecture de la Loire-Atlantique consignée dans une note de service, fait savoir Ouest France, expliquant que celle-ci impose à la police nationale, ainsi qu’à tous les autres services de sécurité, d’établir une liste consignant les délits commis par les étrangers en situation régulière. Un formulaire recensant les coordonnées de l’étranger en situation régulière doit être rempli. Son intitulé évoque « une procédure de refus, de non-renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour français ».

Le document doit renseigner sur la nature du titre de séjour en la possession de l’étranger interpellé, contenir aussi un chapitre baptisé « faits judiciaires », qui rassemble les antécédents judiciaires de la personne, notamment le motif de son interpellation et les suites judiciaires prises à son encontre. Le document renseigné sera envoyé par la police. Celle-ci peut lui joindre PV de garde à vue et copies de titres de séjour, à la préfecture de la Loire-Atlantique. Après réception de cette fiche navette, la Direction des migrations et de l’intégration (DMI) va décider des mesures à prendre à l’encontre de l’étranger contrevenant, qui peuvent aller de la dégradation du titre de séjour, son retrait, ou d’une annulation d’une demande de régularisation jusqu’à la décision d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’assignation à résidence, ou de placement en centre de rétention administrative.

L’étranger contrevenant peut contester le retrait de son titre de séjour dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif. Les recours peuvent déboucher sur la suspension des OQTF. En tout, 37 fiches ciblant des étrangers en situation régulière ont été reçues par le service de l’État dans le cadre de la mise en application de cette mesure. Parmi elles, cinq qui peuvent déboucher sur des sanctions. La préfecture évoque des faits graves, comme les violences conjugales ou les extorsions, sans toutefois dévoiler les critères exacts qu’elle prend en considération pour réviser le dossier de séjour des contrevenants.

Alors que la préfecture de la Loire-Atlantique explique que cette nouvelle démarche entre dans la droite ligne de la loi Immigration 2024, et permet d’avoir une vue générale sur les étrangers en situation régulière, et non seulement sur ceux d’entre eux qui sont recherchés, l’avocat nantais Yann Chaumette exprime des inquiétudes. Selon lui, « beaucoup de choses » se cachent derrière le motif « trouble à l’ordre public ». À l’en croire, des étrangers en situation régulière se sont déjà vus expulsés pour des cas de délits routiers. La liste des motifs empêchant une expulsion a rétréci de 9 points entre 2021 et 2024 à un seul point désormais, rappelle l’avocat. Il craint en outre que les étrangers en situation régulière basculent dans une sorte de « fichage ».