
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Alors que la polygamie est interdite en Espagne, deux veuves d’un même homme, un Marocain, se verront octroyer par l’Etat une pension de veuvage.
La Cour suprême espagnole vient de donner son accord pour que deux veuves d’un polygame marocain perçoivent la pension de veuvage après son décès. L’argument est que la polygamie, bien qu’interdite en Espagne, est légale au Maroc et les deux femmes justifiant d’un mariage légitime avec le défunt.
Ce Marocain aurait, selon le site Diariopatriota, servi l’armée espagnole au Sahara et, après sa retraite, aurait perçu une pension de retraite de la part de l’État espagnol.
Les deux femmes se seraient après le décès de leur époux déplacées au Maroc pour revendiquer cette pension. Mais la première réponse aurait été un refus, de la part du ministère de la Défense, arguant que la polygamie est interdite en Espagne et est même punissable de 2 à 5 ans de prison. Mais la justice, à laquelle se sont adressées les deux femmes après ce refus, a eu un avis contraire.
Se basant sur une convention internationale signée par le Maroc et l’Espagne, la justice a tranché : « il suffit que le mariage soit valide au Maroc pour que les femmes touchent la pension de veuvage en Espagne, en divisant l’allocation en deux ». Le site parle de « faille dans la législation » car selon lui « les deux femmes commettaient un crime ».
Une demi-pension donc...
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