Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Un chalutier marocain a été arraisonné, mardi, par la marine espagnole pour pêche illégale dans les eaux territoriales espagnoles, près de l’île d’Al Boran et confiné au port d’Alméria.
Le bateau de pêche marocain portant le nom de "Zidni" a été intercepté mardi après-midi par la marine espagnole à 9 milles de l’île d’Al Boran, en face de Nador, en train de pêcher illégalement. Il a été conduit ainsi que ses onze membres d’équipage vers le port d’Alméria. Le ministère espagnol de l’agriculture et des pêches a ouvert une procédure contre le patron du bateau pour pêche illégale, utilisation de filets interdits par l’Union européenne et capture d’espèces interdites à la pêche.
Les autorités ont saisi les filets dérivants d’une longueur de un kilomètre et demi ainsi que sa cargaison de poisson. Neuf des membres d’équipage devaient quitter Alméria mercredi à destination de Nador alors que le patron du bateau et son mécanicien sont restés avec le chalutier sur place, en attendant la fin des procédures.
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