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Maroc : le gouvernement légifère sur les occupations du domaine public
La nouvelle version du projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public est prête. Le texte a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence.
L’intérêt de ce texte présenté par le ministre de l’Équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, est de protéger le domaine public et de définir les règles qui encadrent son occupation optimale et rationnelle, avec des mesures qui préservent de toutes sortes d’occupation illégale non adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées.
Selon le porte-parole du gouvernement, Said Amzazi, le texte propose d’élaborer des règles particulières pour les occupations temporaires du domaine public, de soumettre les occupations du domaine public à un cahier de charge et de ne pas accorder d’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage.
Autre détail, le projet de loi exige une durée de 40 années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans, pour les projets d’investissement avec certaines exceptions. Et puis, nulle cession de l’autorisation d’occupation n’est permise, sous peine d’annulation.
En cas de retrait de ces autorisations avant leur expiration pour utilité d’intérêt public, ledit projet a prévu de dédommager les titulaires des autorisations d’occupation temporaire. Il propose d’édicter des règles spéciales pour récupérer le domaine public occupé, d’infliger des sanctions financières strictes pour ceux qui transgresseraient les dispositions de ce texte, ainsi que des dispositions transitoires relatives aux occupants dans le cadre du Dahir de 1918, pour que ceux-ci se conforment aux nouveautés de ce texte.
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