Immobilier au Maroc : attention à la TVA

Cette circulaire concerne l’obligation de soumettre les demandes d’inscription des contrats d’hypothèque conclus au profit de l’État, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens d’investissement, aux droits de conservation foncière, conformément aux dispositions du décret n° 2.16.375 fixant le tarif de ces droits. Le gouverneur général a tenu à rappeler aux conservateurs de la propriété foncière les dispositions du Code général des impôts, en particulier l’alinéa 6 du paragraphe 7 de l’article 92 et l’alinéa 22A de l’article 123, conformément à la modification introduite par l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2024.

Ce cadre législatif stipule que les personnes assujetties à l’impôt bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion des opérations d’acquisition ou d’importation de biens d’investissement, sous réserve des conditions définies dans ledit code et à condition que ces personnes fournissent des garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, a précisé le deuxième responsable de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Selon lui, l’une des principales garanties pouvant être mises en place consiste à affecter un bien immobilier titré en tant qu’objet d’hypothèque et de nantissement au profit de l’État (Direction générale des impôts), en garantie du paiement du montant objet de l’exonération en cas de non-respect des conditions légales.

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Cette décision fait suite à une démarche de plusieurs conservateurs. Ces derniers ont adressé des demandes de clarification à leur supérieur direct sur la possibilité d’exonérer les contrats d’hypothèque conclus au profit de l’État, avant que l’obligation de paiement des droits exigibles ne soit tranchée. Le cadre législatif en vigueur ne prévoit aucune exonération explicite, celle-ci étant une exception qui doit être expressément prévue par une disposition légale claire, est-il précisé.

Le gouverneur général a en outre adressé une autre circulaire aux conservateurs de la propriété foncière concernant le durcissement du recouvrement des droits de conservation foncière et des taxes. Ceux-ci ont été instruits à l’effet de vérifier le code de la zone où se situe le bien immobilier faisant l’objet d’une demande de dépôt ou d’inscription aux registres fonciers, lorsqu’il s’agit d’un contrat de cession à titre gratuit ou pour un dirham symbolique. Le service du cadastre compétent doit les accompagner dans l’accomplissement de cette tâche. Le contrat de cession doit être soumis au guide des valeurs commerciales des biens immobiliers adopté par l’Agence nationale de la conservation foncière conformément à l’article 30 du décret du 14 juillet 2014 relatif aux procédures d’immatriculation foncière, est-il précisé.