Un franco-marocain homosexuel qui devait célébrer son mariage samedi, a été privé d’union par le procureur de Chambéry. En cause, la convention bilatérale franco-marocaine de 1981 régissant les mariages.
D’après l’AFP, qui confirme une information du journal "Le Dauphiné", le couple compte saisir la justice pour faire accepter le mariage en France. "Nous allons engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Chambéry pour demander que l’opposition du parquet soit levée", a déclaré Me Didier Besson, avocat du couple homosexuel.
Pour l’avocat, l’application de la convention signée en 1981 n’a pas de sens si elle était complètement appliquée en France. "La loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France ?".
Du côté du vice-procureur, c’est une application de la circulaire (29 mai 2013) du ministère de la justice qui a prévalu. Pour les Etats ne disposant pas de législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, comme c’est le cas pour onze pays, dont le Maroc, ce sont les conventions internationales qui ont une autorité supérieures à la loi (article 55 de la Constitution française).
"Lorsqu’un ressortissant étranger a la nationalité d’un des pays avec lesquels la France est liée par une telle convention, les dispositions spécifiques prévues à l’article 202-1 alinéa 2 du code civil ne peuvent a priori, en l’état du droit positif, recevoir application", a fait remarquer le ministère dans une réponse écrite à un député.
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