Maroc : du nouveau pour les transactions immobilières

Les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels seront désormais centralisées dans un registre en propre. Sans l’observation de cette règle, elles n’auront aucune valeur juridique.

Dans un chapitre (articles 889-1 et 889-2) de la loi 31-18 relative au Code des Obligations et contrats (DOC) comportant, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels, publiée au Bulletin officiel, l’obligation d’inscrire ce type de procuration au registre national des procurations relatives aux droits réels a été instituée, rapporte L’Economiste. C’est en effet la condition sine qua non pour que la procuration ait un effet juridique.

Seuls les notaires, les adouls et les avocats auront accès à ce Registre national des Procurations. Cela implique que ceux-ci ont l’obligation de le consulter avant d’effectuer toute transaction immobilière. De même, un texte d’application devra fixer les modalités de consultation du recueil.

Dans le détail, le dispositif sera à la fois fixé sur support papier et électronique auprès du Secrétariat-greffe du Tribunal de Première instance de la juridiction dont relève le domicile de l’auteur de la procuration, précise la même source. Mieux, la tenue du Registre fera partie des prérogatives du Président du tribunal ou d’un magistrat désigné par ses soins.

Pour ce qui est des procurations établies à l’étranger, elles devront être inscrites auprès du Registre au niveau du tribunal désigné dans le document. A défaut, la procuration doit être inscrite au registre tenu par le Secrétariat-greffe du Tribunal de Première instance de Rabat ou du lieu où se trouve le bien.

Deux ans auparavant, l’Agence de la Conservation foncière avait diffusé une circulaire dans laquelle elle rendait obligatoires la rédaction des procurations à l’étranger et leur certification par un adoul ou un avocat. Sans l’observation de cette règle, la procuration est nulle et non avenue.