Les fraudeurs dans le domaine foncier sont dans le viseur des autorités. Une nouvelle mesure vient d’être prise pour verrouiller les failles dont se servent les faussaires pour contourner la réglementation dans le domaine.
Depuis le lundi 16 septembre, les autorités ne délivrent plus la copie du Certificat de Propriété immobilière concernant une tierce personne. En effet, ce document fait partie des failles exploitées par les spécialistes de la spoliation foncière.
Aujourd’hui, les autorités ne signent plus ce document, à moins de disposer d’un mandat officiel ou d’être notaire, avocat ou adoul. L’obtention de ce document reste une mission impossible.
Cette mesure, selon Challenge, s’applique aussi bien aux Certificats de Propriété qu’aux copies des titres fonciers et de tout autre document déposé auprès de l’Agence de la Conservation foncière. La consultation des titres fonciers concernant les tiers sera également proscrite sans procuration, poursuit le quotidien.
La même source souligne que la Chambre des Représentants avait approuvé, le mardi 28 mai, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la procédure pénale en matière de spoliation foncière.
Les articles modifiés donnent le plein des droits au juge d’instruction et au tribunal pour saisir un bien immobilier faisant l’objet d’une spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire.
Ils peuvent aussi déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.
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