Maroc : le fisc sonne le glas de la fraude liée à la vignette

La loi de Finances 2021 prévoit une nouvelle mesure pour renforcer la lutte contre la fraude à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) appelée vignette. Cette taxe doit être payée au plus tard le 31 janvier prochain.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2021, aucune cession de véhicule ne sera possible sans le paiement préalable de la vignette. Cette mesure vise à garantir la transparence dans les transactions des voitures, particulièrement d’occasion, ce qui permettra au fisc de récupérer un manque à gagner considérable. En vertu de cette nouvelle mesure, l’article 263 du Code général des impôts (CGI) stipulera ainsi qu’ :"aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe".

En ce qui concerne le tarif de la vignette pour les véhicules, dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) non destinés à un usage professionnel quel que soit leur poids, ils restent inchangés. La TSAV s’élève à 350 DH pour les véhicules à une puissance fiscale inférieure à 8 chevaux (C.V), 650 DH (de 8 à 10 C.V), 3 000 DH (de 11 à 14 C.V) et 8 000 (égale ou supérieure à 15 C.V). Le tarif est fixé à 700 DH (puissance fiscale inférieure à 8 C.V), 1 500 DH (de 8 à 10 C.V), de 6 000 DH (de 11 à 14 C.V) et de 20 000 DH (égale ou supérieure à 15 C.V).

Quant aux taux de pénalités et de majorations, ils ne subiront aucune modification au cours de l’année prochaine.