Le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a donné mercredi son aval à la proposition de modification de l’article 15 du nouveau Code de la famille, « Moudawana ». La nouvelle disposition permet de simplifier les formalités administratives nécessaires pour contracter un mariage à l’étranger.
Sur proposition du groupe socialiste, une nouvelle clause a été ajoutée à l’article 15 du Code de la famille. Elle stipule que les Marocains ayant conclu un acte de mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, ont la possibilité de déposer une copie dudit acte aux services consulaires de leurs lieux de résidence.
Dans un communiqué, le ministère de la Justice a annoncé que le ministre a fait part de son accord lors d’une réunion, mercredi à la Chambre des Conseillers de la Commission de la justice, la législation et des droits de l’homme.
Le communiqué du ministère souligne que la nouvelle mesure va simplifier et faciliter l’accès de cette frange de la population à leurs droits et aux services nationaux. De son côté, le groupe socialiste avait indiqué que le nouvel amendement vise à instaurer une forme de cohésion et d’harmonie avec les règles constitutionnelles relatives aux Marocains résidant à l’étranger.
Ci-apres le texte intégral de l’article 15 du Code de la famille :
Les Marocains, ayant conclu un acte de mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie dudit acte dans un délai de trois mois à compter de la date de sa conclusion aux services consulaires marocains du lieu de cette conclusion.
À défaut de ces services, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères.
Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints.
Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
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