Face au refus de nombreux propriétaires de cafés et restaurants de payer les droits d’auteur pour l’exploitation d’œuvres littéraires et artistiques, l’association professionnelle entend saisir la justice.
4 ans après la révision de la moudawana et malgré le mariage légal à 18 ans, 33.000 mariages de mineures marocaines ont eu lieu en 2007. Selon la Ligue démocratique des droits des femmes (LDDF), près de 87% des mariages de mineures soumis au juge ont été approuvés.
La LLDF note que 69% des autorisations accordées à des adolescentes de 17 ans, soit un an de moins que l’age légal du mariage, 159 mariages de 14 ans et 1862 de 15 ans.
Le nombre de demandes de mariages des filles mineures est passé de 30.312 à 38.710 entre 2006 et 2007, soit une augmentation de près de 30%.
Ce que dit la loi
La loi loi n° 70-03 portant Code de la Famille réglemente le mariage des mineurs.
"Assurer l’égalité entre l’homme et la femme pour ce qui concerne l’âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite ; et laisser à la discrétion du juge la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés. Assurer également l’égalité entre la fille et le garçon confiés à la garde, en leur laissant la latitude de choisir leur dévolutaire, à l’âge de 15 ans."
Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
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