Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Environ six millions de femmes ont été victimes d’actes de violence sous différentes formes au Maroc selon une enquête du Haut commissariat au plan (HCP).
L’étude rendue publique lundi par le HCP, dresse un constat inquiétant : 62,8% des 9 millions de femmes âgées de 18 à 64 ans auraient subi des violences en 2009.
Près de 23% de ces femmes ont "subi un acte de violence sexuelle à un moment ou un autre de leur vie" et 48,4% indiquent avoir été victimes de violence psychologique, affirme l’étude du HCP basée sur un échantillon de 8300 femmes.
Pour faire face à ce phénomène, un projet de loi qui établit avec précision toutes les formes de violence conjugale, devait être débattu en 2010 par le parlement marocain, mais n’a toujours pas été déposé.
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