
Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Le code de la famille n’est toujours pas disponible en langue française. Selon le ministère de la Justice, la traduction serait fin prête et déposée auprès du secrétariat général du gouvernement qui devrait apporter les retouches finales
Du côté des associations féminines, il semblerait que certaines contradictions aient été relevées, ce qui aurait gêné la commission en charge de cette traduction. L’absence d’une version en langue française pose de nombreux problèmes, notamment lorsqu’il s’agit de Marocaines résidant à l’étranger. Les services consulaires, particulièrement ceux des pays francophones où la majorité des MRE est installée, ne peuvent apporter des explications claires et précises à celles qui le souhaitent.
L’Economiste
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