Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Dans quelques semaines, les Marocains se doteront d’un nouveau Code de la famille. Une réforme vécue dans ce pays comme une révolution sociale. Faire évoluer les mentalités, changer le statut de la femme, garantir les droits de l’enfant... Autant de dossiers sensibles dont Aïcha Belqaïd, professeur de droit à Rabat et femme politique, se fait l’avocate.
Née après l’indépendance, Aïcha Belqaïd est l’une des Marocaines les plus brillantes de sa génération. Auteur d’une thèse d’État sur le droit de la presse, spécialiste des libertés publiques, elle a été, à Rabat, la première femme nommée au Conseil consultatif des droits de l’homme. Récemment élue administrateur de l’Institut international des droits de l’homme René-Cassin, elle donne des cours à Strasbourg, tout en poursuivant sa réflexion sur leur application dans le monde arabe. Au moment où un nouveau Code de la famille, dit “ Moudawana ”, bouleverse la condition des Marocaines dans une société en pleine ébullition, elle en explique les enjeux sans détours.
Comment réagissez-vous à cette réforme du Code de la famille ?
Avec joie. Le Maroc pourrait devenir un modèle pour les pays musulmans en voie de développement, sur tout ce qui concerne le droit des femmes. Le Code tunisien était déjà très moderniste grâce au président Bourguiba depuis l’indépendance du pays en 1956. Avec, en particulier, l’interdiction stricte de la polygamie et de la répudiation, passibles d’emprisonnement si la loi est bafouée ; et depuis 1992, le droit pour les Tunisiennes de donner leur nationalité à un enfant né d’un père non tunisien, ce qui était impossible auparavant. En Algérie en revanche, les femmes sont toujours sous la tutelle d’un mari, d’un père ou d’un frère ; la polygamie et la répudiation sont tout à fait licites, elles ne peuvent demander le divorce. Depuis les années quatre-vingt et sous la pression des islamistes, leur situation a tendance à se dégrader.
Comment en êtes-vous venue à vous intéresser aux droits de l’homme, et par conséquent aux droits des femmes ?
Je suis née dans une famille de chefs résistants à toute occupation (des “ Imaziren ”, d’un mot berbère qui signifie “ hommes libres ”). Lyautey parlait de mon grand-père, Saïd ou Mohand des Aït Seghrouchen, comme d’un homme “ qu’on n’arriverait pas à réduire ”. J’ai gardé à l’esprit ces principes d’honneur et de justice. Ma maison ressemble aujourd’hui à la zaouia (confrérie religieuse) de mes ancêtres, j’y accueille ceux qui ont besoin d’aide. Les droits de l’homme, c’est un combat de tous les jours contre la misère, les inégalités, les discriminations... Et puis, j’ai eu la chance d’avoir une mère exceptionnelle, au charisme très fort, dont chacun prenait les avis. Dans la société berbère d’où elle vient, les femmes sont bien plus libres. L’islamisme est un phénomène urbain, il ne prend toujours pas dans les montagnes berbérophones, et ce n’est pas un hasard. Pourtant, ce sont des gens pieux, mais ils refusent toute forme d’oppression, donc d’intégrisme.
De quelle manière ce nouveau Code de la famille est-il perçu au Maroc ?
Il y a beaucoup d’intérêt, de curiosité et de questions. Depuis 1992, le principe des droits de l’homme universellement connus est entré dans notre Constitution et nous sommes tenus d’intégrer les dispositions internationales à l’intérieur du système juridique marocain. Nous avons donc aujourd’hui une double référence : d’une part, la Déclaration universelle des droits de l’homme et, d’autre part, l’islam, érigé en religion d’État. Le roi Mohammed VI possède un pouvoir temporel et politique ; mais il a aussi une charge religieuse, puisqu’il est Commandeur des croyants, ce qui nous met à l’abri des lectures falsifiées de la loi islamique. Cette réforme s’inscrit donc dans l’évolution du pays, mais c’est aussi une révolution sociale !
Comment cela a-t-il été possible ?
Dès le début de son règne, le roi Mohammed VI s’est déclaré en faveur du droit des femmes. Aujourd’hui, il engage une réforme en profondeur, dont il est l’initiateur, et il faut du courage pour s’attaquer à un dossier aussi brûlant dans les pays musulmans. Depuis la double marche contradictoire de Casablanca et de Rabat, où l’on a vu en mars 2000 défiler des féministes occidentalisées et des voilées “ à la nouvelle mode ”, il était capital de sortir du statu quo sans tomber dans aucun piège. Une commission a donc été créée peu après, à l’initiative du souverain, pour étudier les différentes propositions. Le texte définitif devrait être l’un des premiers votés cette année au Parlement, comme n’importe quelle loi ordinaire, ce qui est une façon d’impliquer toutes les composantes de la nation par l’intermédiaire des élus, afin qu’ils se prononcent sur un projet qui intéresse tous les Marocains. C’est la première fois qu’on ose ainsi affronter cette question, en la désacralisant, c’est-à-dire en la soumettant au pouvoir législatif.
Le Figaro Madame
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