Amnistie fiscale : les contribuables invités à se régulariser dans les meilleurs délais
Les contribuables retardataires concernés par l’amnistie fiscale ont encore un peu plus de trois semaines pour régulariser leur situation.
Marocains, n’oubliez pas de déclarer les coûts de l’autoconstruction
Chaque année, toute personne construisant son logement personnel doit procéder à une déclaration du coût de construction avant fin février. Cette procédure concerne les chantiers ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.
Les particuliers disposant d’un permis d’habiter du logement construit depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 doivent déposer une déclaration du coût de construction chez les services des Impôts avant la fin du mois de février, fait savoir L’Économiste, soulignant que cette disposition introduite par la loi de finances 2019 doit être exécutée chaque année jusqu’à l’achèvement des travaux de construction. Il faudra, par la suite, payer une contribution sociale sur livraison à soi-même.
Les particuliers ayant également obtenu le permis de construire sans avoir entamé les travaux de construction doivent aussi fournir la déclaration avec la mention « Néant », s’ils n’ont pas engagé de dépense. « La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé sur la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est réalisée dans le cadre d’un marché clé en main », suivie des éléments d’identification, l’identifiant fiscal, l’ICE de l’entreprise, la désignation des marchandises, des travaux et services, le montant de la TVA, les références du paiement et autres formalités.
Cette disposition, qui ne concerne pas les chantiers ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2019 ainsi que les propriétés dont la superficie est inférieure à 300 m², a été mise en place suite à « la difficulté pour l’administration fiscale de recouvrer la TVA sur les matériaux utilisés dans l’auto-construction ». C’est dans ce sens qu’intervient cette mesure qui consiste à payer une petite contribution sociale suivant la superficie couverte, à partir de 300 m².
Des sanctions sont prévues en cas de non – respect de cette décision. Entre autres, « en cas de dépôt de la déclaration avec un retard inférieur à 30 jours après le dernier délai fixé à fin février, le contribuable s’expose à une amende de 500 DH ». Au-delà des 30 jours, le taux de majoration est de 15%, de 2% en cas de défaut de déclaration ou de minoration du montant global de la construction, de 10% en cas de versement tardif et de 5% si le paiement est réalisé avant 30 jours.
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