Le ministre de la Justice Mohamed Aujjar a fait part lundi de l’importance des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la spoliation des biens appartenant à autrui.
Aujjar a énoncé les mesures législatives portant sur l’amendement de l’article 4 du code des droits réels en y rajoutant l’attestation fournie par l’Agence nationale de la conservation foncière, de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux documents devant être rédigés en la forme authentique ou par un avocat assermenté, sous peine de nullité.
En réponse à une question posée par le groupe PJD sur « la mafia du foncier », le ministre a également évoqué l’élaboration d’un projet de loi unifiant la peine prévue pour les rédacteurs d’actes et un autre tendant à accorder au ministère public, au juge d’instruction et au tribunal la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu’au prononcé du verdict.
Par ailleurs, il a rappelé qu’un projet de loi prévoit de réglementer l’enregistrement de l’acte de l’Agence relative au transfert de propriété ou à la constitution des autres droits réels, de leurs transfert, modification ou suppression, a été également présenté, en y apportant des modifications dans la réglementation juridique des sociétés civiles qui n’exercent pas des activités commerciales en les obligeant à s’inscrire sur le registre des sociétés civiles foncières.
De même, une application a été réalisée par l’Agence nationale de la conservation foncière sous le nom de "Mohafadati", par le biais de laquelle les propriétaires seront informés des restrictions faites sur leurs frais immobiliers, et ce via des SMS et des e-mail, ainsi que l’inventaire des biens conservés appartenant à des expatriés marocains ou étrangers en vue de prendre les mesures nécessaires pour leur protection.
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