Maroc-Héritage : du nouveau pour les terres agricoles

Contrainte majeure pour les bénéficiaires, l’héritage concernant les terres relevant du domaine privé de l’État est désormais une réalité au Maroc, grâce à un nouveau texte adopté jeudi par le conseil de gouvernement.

L’Exécutif a examiné et adopté le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l’attribution à des agriculteurs, des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’État (Dahir de 1972), lors de sa réunion hebdomadaire.

Selon Said Amzazi, porte-parole du gouvernement, le texte présenté par le ministre de tutelle, Aziz Akhannouch, a été approuvé "après avoir pris en considération les remarques soulevées à son sujet". L’objectif de la loi, qui concerne surtout les petits agriculteurs et s’applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain, est de "libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges, et partant, d’assainir ce secteur de manière définitive".

Grâce à ces nouvelles dispositions, les héritiers de l’attributaire pourront désormais se subroger à lui, conformément aux règles de la succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier, tel que le disposait l’ancien texte. Trois cas de figure sont dès lors prévus par l’article 2 du projet : "En cas de décès de l’attributaire du lot, la propriété dudit lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation, se transmettent directement à ses héritiers, conformément aux règles de l’héritage. De même, si un contrat de vente n’a pas été conclu avec le bénéficiaire décédé, il est conclu avec ses héritiers. Dans le cas où la personne décédée n’a pas d’héritiers, l’État reprend le lot et les biens d’équipement nécessaires à son exploitation et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi".

D’après l’ancien texte désormais caduc, en cas de décès du bénéficiaire, le lot de terrain agricole était "réattribué à l’un des héritiers", ou restitué à l’État qui lui, l’attribue "à un autre bénéficiaire en dehors des héritiers, si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions, ou s’ils ne présentent pas des demandes d’attribution dans les délais, ou encore, en cas d’absence d’héritiers".