Le formulaire de "demande des irrégularités" vient de voir le jour. La DGI l’a mis en ligne en vue de permettre aux contribuables de rectifier leurs déclarations d’impôts.
Ce document, rendu public par la direction générale des impôts, a été finalisé avec l’aide des professionnels du secteur. Il permettra de corriger les gros écarts entre les chiffres déclarés par les contribuables et les données détenues par l’administration via une procédure permettant de se renseigner sur ces éléments, avant de remplir une déclaration rectificative au plus tard fin septembre.
Selon le360, l’administration peut également s’appuyer sur les chiffres d’affaires d’un secteur ou son niveau de marge, ou toute autre information qui pourrait lui parvenir de quelque manière que ce soit, notamment grâce aux performances de la big data. Une vente ou un compte bancaire non déclaré peut également alerter les inspecteurs.
En gros, ce document est un véritable outil, surtout en matière de données comptables et fiscales du contribuable. Mais qui peut être demandeur de l’état des irrégularités ? Depuis la régularisation spontanée, c’est le contribuable qui prend l’initiative. Cela équivaut donc à une auto-dénonciation.
Si le contribuable opte pour la déclaration rectificative, il sera dispensé du paiement des majorations et pénalités de retard, ainsi que du contrôle fiscal.
À noter que l’amnistie ne concerne que les exercices 2016 à 2018.
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