Le divorce par procuration désormais possible au Maroc
Au Maroc, une personne peut désormais divorcer par procuration pourvu que certaines conditions soient remplies. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence de la Cour de cassation.
En 2020, le taux de la dissolution des contrats de mariage par consentement mutuel ou par discorde représente plus de 97% des 15 956 actes enregistrés. C’est ce qui ressort des statistiques du tribunal social de première instance de Casablanca.
En dépit du contexte sanitaire difficile, le tribunal a rendu son jugement dans 99,3% des demandes de divorce par consentement, ayant enregistré 5394 affaires, en plus de l’examen de 65% des divorces pour une raison de discorde ayant totalisé 10 119 affaires, a indiqué le procureur du Roi près le tribunal social de première instance de Casablanca, Mme Malika Achkoura, dans une déclaration à la presse. Mais, l’année 2020 a connu une chute du nombre de ces deux types de divorce, comparativement à 2019, où les cas de divorce à l’amiable ont enregistré 6081 affaires, alors que les séparations pour raison de divorce étaient de 12 924.
Cette régression s’explique par plusieurs raisons dont la suspension exceptionnelle des audiences en raison du confinement et des mesures restrictives prises par les autorités afin de contenir la propagation de la pandémie, du 16 mars au 11 juin 2020.
Par ailleurs, les autres types de divorce prévus dans les chapitres 3 et 4 du 2ème livre du Code de la famille « restent très limités », a remarqué Mme Achkoura, soulignant que les divorces pour préjudice étaient de 50 cas, pour défaut d’entretien, 2 cas et 101, pour absence du conjoint ou de son emprisonnement. De plus, les demandes de dissolution du contrat de mariage sont souvent liées aux différends matériels, l’ingérence des membres de la famille, des difficultés dans les relations intimes, la violence conjugale et bien d’autres raisons.
Toutefois, il est primordial d’enrayer le fléau du divorce, en activant et en renforçant la procédure et les mécanismes de réconciliation, afin de garantir la stabilité et la cohésion dans la famille et de protéger les relations conjugales, a soutenu Mme Achkoura. D’ailleurs, outre la loi N°70.03, entrée en vigueur le 5 février 2004, l’article 32 de la Constitution de 2011 martèle que la famille est la cellule de base de la société, devant garantir les droits des femmes et des enfants en tant que noyau de la famille marocaine, a-t-elle souligné.
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