Communiqué de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc

Pour la levée des discriminations à l’égard des femmes dans le code pénal et une plus grande protection contre la violence.

Le projet de réforme du code pénal, approuvé par le conseil de gouvernement le 21 mai 2003, est actuellement soumis (dans une procédure d’urgence) à la discussion et au vote à la première chambre du parlement.

L’Association Démocratique des Femmes du Maroc, qui a mené une action de plaidoyer durant les deux dernières années au sujet des dispositions
relatives au principe de non discrimination et de protection des femmes de la violence, relève l’intégration d’un certain nombre de ses recommandations dans le projet gouvernemental.

Plus précisément, les révisions ont trait à l’incrimination de l’adultère ( art 418-491), à l’aggravation de l’incrimination en cas de délits entre époux (158-404), à la levée du secret médical lorsqu’il y a violence pratiquée par l’un des époux ou à l’encontre de la femme enceinte ( art 446) et à l’incrimination du harcèlement sexuel ( 503-1).

Tout en rappelant la nécessité d’une législation respectueuse du principe de l’égalité entre les sexes et garantissant une plus grande protection des femmes contre la violence, l’association appelle le parlement à appuyer les propositions du gouvernement en approuvant les articles :
418-491-158-404-440-486-499-503/1-la section 2 bis de l’article 431-1 et 431-2 et attire l’attention des groupes parlementaires sur les
recommandations suivantes :

1.. Supprimer l’alinéa 2 de l’article 475 relatif à l’enlèvement de mineur. Cet article pose plusieurs problèmes : la validité du consentement du mineur aussi bien pour les relations sexuelles ou le mariage, le fait que l’article est souvent utilisé dans les cas de viol pour annuler les poursuites à l’encontre du violeur ; enfin il est dangereux, car il encourage l’exploitation sexuelle des mineurs.
2.. Supprimer l’article 488 qui fait de la défloration une circonstance aggravante du viol. Dans ce cas, c’est le principe de l’intégrité physique qui doit primer : le viol est condamnable quel que soit les circonstances.
3.. Supprimer les articles 494 à 496 et de l’alinéa 2 de l’article 491 en raison de leur caractère ouvertement discriminatoire. Ces articles n’ont pas lieu d’être car le code pénal sanctionne de peines criminelles « tout enlèvement de personne » à travers l’article 436 et suivants. C’est donc ce dernier qui doit s’appliquer puisqu’en vertu d’une règle très claire prévue par le code pénal, si un même fait coïncide avec deux incriminations prévues
par la loi, on doit choisir de poursuivre d’après l’incrimination la plus grave.
4.. Ajouter un alinéa à l’article 490 qui annulerait les poursuites à l’ encontre de la femme enceinte. Il s’agit à ce niveau de protéger les enfants et d’éviter les infanticides, l’abandon d’enfant, leur commerce et les
avortements qui, la plupart du temps, sont effectuées dans des conditions mettant la vie des femmes en danger.

Rabat, le 7 juillet 2003