Vignette automobile 2021 : quelques précisions de la DGI au sujet des impayés

La Direction Générale des Impôts veut lutter cette année contre les impayés. Elle a rappelé aux propriétaires de véhicules leurs obligations en vertu de la loi de finances pour l’année 2021.

« Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe  ».

Les usagers peuvent vérifier les paiements relatifs aux années non prescrites pour un véhicule et éditer les attestations y afférentes sur le site vignette.ma. Les usagers qui remplissent les conditions prévues aux articles 260 et 260 bis du CGI reçoivent une attestation d’exonération délivrée par l’administration dans le cas où le véhicule remplirait les conditions prévues aux articles 260 et 260 bis du CGI.