Parlement : Le code de la nationalité adopté en commission

L’adoption du projet de loi sur la nationalité est bien partie. Le texte a été approuvé à l’unanimité, hier, en commission de la Justice de la Chambre des représentants. Aucun amendement majeur n’a été introduit à la version validée par le Conseil des ministres.

Les réajustements opérés par la commission concernent deux principaux points. Le premier a trait à l’obligation de séjour régulier au Maroc du bénéficiaire, ajoutée à l’article 9 du texte. Le second concerne la déchéance de la nationalité à une personne ayant acquis la nationalité marocaine par le mariage et accusée d’actes criminels ou terroristes. Celle-ci ne devra être prononcée qu’après le jugement de l’affaire. Le projet présenté par le gouvernement stipulait que la nationalité marocaine acquise tombe dès le moment où les actes sont commis.

Le projet de loi sera transféré en séance plénière. Son apport principal n’est autre que le droit qu’aura la femme marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants, quelle que soit celle du père. L’essentiel de ce grand changement tient en une phrase, celle de l’article 6 du projet de loi. Ainsi, sera Marocain « tout enfant né de père marocain ou de mère marocaine » (www.leconomiste.com). Finies donc la série d’exceptions et autres conditions pour accéder à ce droit. La filiation n’est plus le critère unique d’obtention de la nationalité marocaine à la naissance. Celle-ci passera également par la parenté. Finie également la souffrance au quotidien de milliers de personnes, nées au Maroc et de mère marocaine, mais obligées de renouveler leur carte de résidence chaque année et privées de bien des droits politiques et civils. La seule limite fixée par le projet de loi porte sur la confession musulmane que doit avoir le père. Les Marocaines de confession juive sont soumises au statut personnel hébraïque marocain.

Outre la suppression de certains articles discriminatoires, d’autres dispositions ont été réaménagées afin d’harmoniser la loi au Code de la famille. Il s’agit notamment du droit d’un enfant né à l’étranger, de parents inconnus, d’avoir la nationalité marocaine s’il est pris en charge par un Marocain à travers le concept islamique de la Kafala. La mère marocaine issue d’un mariage mixte peut demander à ce que son enfant garde une seule nationalité (la sienne mais aussi celle du père). Ces dispositions sont dictées par les cas de Marocains résidant dans des pays ne permettant pas d’avoir la double nationalité. Le concerné peut revenir sur la demande de la mère quand il aura entre 18 et 20 ans.

Verrous

Le texte apporte également des changements par rapport à l’accès à la nationalité par le mariage. La réforme se veut graduelle. La tendance est au verrouillage. Le couple mixte doit avoir séjourné au Maroc pendant au moins cinq ans, contre deux ans auparavant, avant que la femme ne puisse demander la nationalité marocaine. La nationalité prend effet à partir de la date de souscription, et non pas celle de l’acte de mariage.

D’autres verrous s’y ajoutent. Le délai imparti au ministre de la Justice pour statuer dans une demande donnée est relevé de 6 mois à un an.

Auparavant, la non-prononciation d’une opposition à la demande était synonyme d’acceptation. La tendance est inversée dans le projet puisque la naturalisation sera clairement acceptée par une décision notifiée à l’intéressé. Sinon, la demande est considérée comme étant rejetée.

L’Economiste - T. Q.