Le fisc n’accepte plus les "chèques de garantie"

Tous les chèques de garantie déposés auprès des services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) seront présentés à l’encaissement. En cas de non-paiement, les contribuables se verront accorder cinq jours pour régulariser leur situation, à défaut le chèque sera présenté au protêt.

Une note de service émise par la Direction Générale des Impôts a mis un terme à la pratique illégale du « chèque de garantie », et a ordonné à tous les receveurs des administrations fiscales de ne plus accepter les chèques à échéance, qui permettaient l’échelonnement de la créance fiscale, fait savoir l’Économiste.

« Il n’est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement », souligne la note de service, relayée par le quotidien.

En cas de retour du chèque, le redevable dispose de cinq jours pour régulariser sa situation, à défaut le chèque sera présenté au prôtet. Seul le recours à la lettre de change reste pour l’instant possible, sous condition d’être présentée à l’encaissement dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa présentation.