La plus haute autorité administrative française, le Conseil d’Etat, a annulé lundi un arrêté du ministère de l’Intérieur créant un fichier informatique devant recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière.
Le Conseil ne s’est cependant pas opposé à l’existence même d’un tel fichier mais a basé son interdiction sur le fait qu’il ne pouvait être créé "que par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel". Le décret instaurant un tel fichier devra notamment "préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées (...)", selon la décision du Conseil.
Baptisé Eloi, comme "éloignement", le fichier que veut mettre en place le ministre de l’Intérieur et candidat à la présidence Nicolas Sarkozy compile l’identité, le sexe, la nationalité, la filiation, les langues parlées, la photo d’identité, les surnoms, le document d’identité et la situation professionnelle des étrangers en situation irrégulière. Il inclut également des données relatives à leur entourage (visiteur en centre de rétention, hébergeant), conservées pendant trois ans.
Le Conseil d’Etat avait été saisi sur requête de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui voyaient dans ce fichier une atteinte aux libertés. M. Sarkozy a fait de la lutte contre l’immigration clandestine un de ses chevaux de bataille.
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