A quelques jours du vote prévu le 16 décembre de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU instaurant un moratoire de la peine de mort, le Parlement marocain soulève le débat sur la position du Maroc. Interpellé par le groupe de l’alliance socialiste à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, a déclaré que le Maroc ne votera pas ce moratoire. « Il y a débat au Maroc entre les abolitionnistes et les partisans du maintien de la peine de mort. Nous nous abstiendrons car nous ne sommes pas encore arrivés à trancher », a-t-il déclaré. Et d’ajouter : « on ne peut pas improviser des positions du jour au lendemain sur ce genre de questions ».
Considéré comme étant un pays « abolitionniste de fait », puisque depuis 1973 il n’a connu que deux exécutions, la dernière date de 1993 ; le Maroc choisit donc d’attendre qu’il y ait un consensus national autour de la question pour réaliser le vœu des associations des droits de l’Homme. « Le Maroc a une ferme volonté de faire en sorte que les tribunaux ne prononcent plus ce genre de verdict qui n’est plus accepté », a affirmé le ministre en précisant que le nombre de Marocains condamnés à cette peine s’élève actuellement à 125 personnes.
Cour pénale internationale : Débat sur la position du Maroc
Le Centre d’étude en droits humains et démocratie a choisi de commémorer la journée mondiale des droits de l’Homme en organisant une journée de réflexion sur « Le Maroc et les nouveaux mécanismes internationaux de droits humains ». La manifestation a connu la participation du président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Patrick Baudoin.
Il était question de débattre de la ratification par le Maroc du traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale. La perspective de cette ratification qui figure parmi les recommandations de l’Instance Equité et réconciliation (IER), mobilise depuis 2005, les associations qui composent la coalition marocaine pour la Cour Pénale, membre de la coalition internationale des ONG pour la CPI. Cette coalition regroupe actuellement plus de 2000 ONG à travers le monde.
Rappelons à ce propos, l’émotion qu’avait suscitée la déclaration devant le Parlement du ministre des Affaires étrangères du Maroc en décembre 2006 et selon laquelle le Maroc ne ratifiera pas le statut de la Cour pénale internationale qu’il avait signé le 8 septembre 2000. La raison ? La non-conformité avec les dispositions constitutionnelles du Maroc, notamment en ce qui concerne la notion de souveraineté.
Toutefois, le gouvernement marocain a tenu à afficher son intention d’adhérer aux conventions du droit humanitaire international notamment en annonçant la préparation d’un nouveau projet de loi pénale qui traitera notamment des mesures répressives contre les violations du droit humanitaire international et les crimes de guerre.
Libertés publiques : Appel à une charte associative
Une « Charte associative pour le respect de l’éthique associative » et « l’exonération des associations », telles sont les principales revendications de l’Observatoire marocain des libertés publiques (OMPL) qui vient de présenter son premier rapport annuel.
Créé en décembre 2005, ce réseau associatif qui bénéficie du soutien de plusieurs partenaires étrangers dont l’Union Européenne, agit pour le renforcement des capacités des associations marocaines en matière de plaidoyer, d’observation et de la défense des libertés publiques. Il recommande entre autres la modification des textes réglementaires relatifs à la constitution des associations notamment en ce qui concerne les formulaires de déclaration de constitution et la procédure du récépissé de dépôt du dossier. L’OMPL recommande, à ce propos, l’annulation de cette procédure et la mise en œuvre de sanctions en cas d’entraves à la loi. Il plaide également pour la suppression de tous les impôts et taxes auxquels sont assujetties les activités organisées par les associations telles que les frais d’usages des salles publiques. Mais la principale revendication de ce réseau associatif se rapporte à son action pour l’adoption d’une charte pour instaurer une éthique associative. Objectifs : démocratiser les structures internes des associations et promouvoir la solidarité inter associative.
Dans ce sens, l’OMPL s’est doté d’un secrétariat national, d’un conseil national et de comités régionaux.
Habilitation juridique des pauvres au Maroc
Le CCDH (Conseil consultatif des droits de l’Homme) a choisi de célébrer la journée mondiale des droits de l’Homme pour mettre l’accent sur le volet de son programme d’action relatif aux droits économiques et sociaux. Sous le thème : « l’habilitation juridique des pauvres au Maroc », il a co-organisé avec le PNUD (programme des Nations Unies pour le développement) une rencontre pour la présentation des résultats d’études de terrain menées par des experts marocains sur l’accès à la justice et Etat de droit au Maroc, le droit de propriété, le droit de travail et les mécanismes juridiques.
Le programme s’appuie sur une initiative internationale visant la diminution de 50% des indices de pauvreté en perspective de l’an 2015 et ce sur la base de travaux d’experts dans le développement et la mise en oeuvre de réformes concernant notamment l’appropriation légale et l’expansion de l’Etat de droit pour faire régresser la pauvreté.
La réunion à l’occasion de journée mondiale des droits de l’Homme a servi de rencontre préparatoire pour l’organisation d’une conférence nationale prévue pour janvier 2008. L’événement aura pour objectif de formuler justement des recommandations sur l’habilitation juridique des pauvres au Maroc.
Maroc : Terre d’asile
Rabat abritera bientôt un Centre d’assistance juridique aux réfugiés et demandeurs d’asile. L’annonce a été faite par Amina Bouayach, présidente de l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH). C’était lors d’un colloque sur « la protection des réfugiés dans les flux migratoires mixtes ».
Le Centre, qui sera mis en place en partenariat avec le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), mettra à la disposition des réfugiés et des demandeurs d’asile un service général d’informations, d’écoute et de conseil, de même qu’il devra leur servir de domiciliation postale.
Selon A. Bouayach, ce Centre aura une double mission, à savoir l’assistance juridique et la sensibilisation à la problématique de l’asile. L’action d’accompagnement, d’orientation et d’information sera prise en charge par des bénévoles et une cellule juridique sera constituée par un réseau d’avocats mobilisables en cas de besoin dans les plus grandes villes du Maroc et les villes frontalières. Evoquant le changement des flux des migrations dans le monde, la présidente de l’OMDH a indiqué que le Maroc devient un pays de résidence et d’accueil au moment où il était un pays de transit, faisant remarquer que les personnes en question sont confrontées à des difficultés par manque de personnalité juridique.
Le Reporter - Hassan Laghcha
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