Il dit que ses enfants ont payé sa maison au Maroc : les Pays-Bas lui réclament 24 738 euros

L’homme et son épouse percevaient depuis le 1er juillet 2018 l’AIO, un complément de revenus versé aux personnes âgées disposant de ressources insuffisantes aux Pays-Bas. En juin 2021, la Banque des assurances sociales néerlandaise (Svb) l’interroge sur ses séjours et son patrimoine à l’étranger.

Il déclare alors avoir hérité d’un terrain agricole au Maroc, qu’il estime à 2 000 euros. Dans un formulaire transmis quelques mois plus tard, il mentionne également une parcelle à Tanger sur laquelle une maison a été construite.

Le bénéficiaire affirme avoir édifié lui-même cette maison, mais soutient que ses enfants ont financé sa construction ainsi que l’achat du terrain. Les documents qu’il produit racontent toutefois une histoire plus complexe, ressort-il de la décision de la Centrale Raad van Beroep, la plus haute juridiction néerlandaise compétente en matière de sécurité sociale.

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Une enquête menée au Maroc a ensuite établi que le terrain agricole était enregistré à son nom. Pour la maison de Tanger, les autorités se sont appuyées sur un acte adoulaire, une autorisation de construire et plusieurs expertises immobilières.

Une indemnisation de 30 000 euros également utilisée

L’une des filles a expliqué que son père avait reçu 30 000 euros après une erreur médicale ayant entraîné son incapacité de travail. Lors d’une audition, la famille a reconnu qu’une partie de cette indemnisation avait servi à acheter le terrain marocain et que le reste avait été conservé pour financer ultérieurement la construction.

Un enfant aurait également participé au paiement des travaux. Aucun contrat de prêt ni reconnaissance de dette prévoyant un remboursement n’avait cependant été établi. Pour les juges, ces contributions financières ne suffisent donc pas à démontrer que les enfants sont propriétaires de la maison.

Une première expertise sollicitée par la famille avait évalué le logement à 720 000 dirhams, soit environ 72 000 euros. Une nouvelle évaluation réalisée dans le cadre de l’enquête néerlandaise a estimé l’ensemble formé par la maison et son terrain à 465 000 dirhams, environ 42 550 euros. Le terrain agricole a été évalué séparément à près de 2 250 euros.

La valeur cumulée des biens dépassait ainsi le plafond de patrimoine permettant de bénéficier de l’AIO. La Svb a supprimé rétroactivement l’allocation à compter du 1er juillet 2018 et réclamé les 24 738,35 euros versés jusqu’au 30 septembre 2021.

L’intéressé contestait aussi l’utilisation d’une expertise réalisée en 2023 pour apprécier son patrimoine à partir de 2018. La juridiction estime cependant qu’il n’a fourni aucune évaluation permettant d’établir une valeur différente pour la période concernée.

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L’homme demandait enfin une réduction de la dette en raison de son âge et des difficultés financières du couple. La justice n’a relevé aucune raison impérieuse permettant d’y faire droit. Elle souligne que la dette résulte de la non-déclaration des biens dès la demande d’allocation et que son recouvrement restera soumis au minimum de revenus protégé par la loi.

Dans sa décision du 21 avril 2026, la Centrale Raad van Beroep rejette définitivement le recours. L’homme et son épouse doivent donc rembourser les 24 738,35 euros réclamés par la Svb.