Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.
Une enquête a été ouverte à l’encontre d’un médecin exerçant à l’hôpital régional d’Al Hoceima. La justice lui reproche d’avoir établi de faux certificats en échange de grosses sommes d’argent.
Selon TelQuel, qui reprend le journal Assabah, l’homme, psychologue, aurait délivré deux certificats médicaux pour influencer un jugement en cours d’instruction opposant un citoyen et le président de la commune de Bani Ouakil, dans la région du Rif, et deux membres de sa famille.
Mais durant son instruction, le procureur a constaté une incohérence entre les certificats médicaux et les éléments contenus dans le procès verbal de la plainte.
« A cause de ces faux certificats médicaux, les accusés ont été poursuivis en état de détention avant que la Cour pénale n’invalide ce jugement et décide de les poursuivre en état de liberté provisoire », écrit le journal.
Le journal ajoute également que des certificats médicaux ont été délivrés par le même médecin en échange de sommes allant de 6000 à 10.000 dirhams.
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